Amendement des dispositions régissant le justice militaire

Amendement des dispositions régissant le justice militaire
20 mai 19:19 2018 Imprimer cet Article

Le ministre des Relations avec le Parlement, Mahdjoub Bedda, a présenté aujourd’hui devant les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN), au nom du vice-ministre de la Défense nationale, chef d’Etat-major de l’ANP, le général de corps d’armée Gaïd Salah, le projet de loi relatif à la justice militaire. Ce projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 71-28 du 22 avril 1971 portant Code de justice militaire,  « vient se conformer à l’évolution du système législatif et aux modifications décidées par le président de la République,  Abdelaziz Bouteflika, suite à l’amendement constitutionnel de 2016 afin de poursuivre les profondes réformes politiques qu’il a initiées depuis son investiture et qui ont contribué à la consolidation des fondements de la bonne gouvernance et l’établissement de l’état de droit », a précisé Mahdjoub  Bedda

Lors de cette séance plénière,  le ministre a précisé que l’amendement des dispositions régissant la Justice militaire est devenu « impératif » pour s’adapter à la législation en vigueur, et ce, à travers l’actualisation de ces amendements pour assurer « toutes les garanties nécessaires dans le cadre d’un procès équitable, étant donné que la Justice militaire est une juridiction compétente au sein du système national ».

Pour le ministre des relations avec le parlement, ce texte de loi se veut  « un saut qualitatif dans le degré de la légalité des procédures judiciaires à travers les différentes dispositions qu’ils prévoient et qui respectent, dans leur ensemble, les principes du Code de procédures pénale », ajoutant que c’est là « une avancée qualitative en matière de renforcement des droits et libertés du citoyen et de consécration des règles de base de la justice algérienne ».

Ce projet de loi vise  « la consécration du droit des justiciables à un procès équitable à travers le respect des règles et normes régissant les différentes étapes de la poursuite et du procès en matière pénale, ainsi que la concrétisation du principe du double degré de juridiction avec la création de juridictions militaires d’appel à cet effet, ce qui représente une application expresse de l’article 160 de la Constitution ».

Ayed Fateh

 

 

 

 

 

 

 

 

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